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Dernière mise à jour : 3 juillet 2025: 3 juillet 2025
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Juridiction et Droit Applicable
Conditions de paiement
Les frais sont facturés mensuellement à 250€ TTC par mois
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou virement
Les tarifs incluent la TVA au taux en vigueur
Politique de remboursement selon les conditions légales de rétractation applicables.
Indemnisation
Avertissements et limitations
Exclusion de Garanties
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Modifications
Clause d'indemnisation
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Divisibilité
Résolution des litiges
Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel.
La médiation se déroule selon les règles du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris.
Plateforme ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Accédez à la plateforme ODR de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr
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- Par Verionaqlusth en cas de violation des conditions d'utilisation
- En cas de cessation d'activité de l'une des parties
Contact
Droit applicable et juridiction
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Modifications des Conditions
Verionaqlusth se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes seront notifiées par email avec un préavis de 15 jours.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Contact
Pour toute question relative à ces conditions
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19, rue des Tonneliers, 67000
Strasbourg,
France
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Date d'entrée en vigueur: 22 juillet 2025